Conditions générales de ventes 2024

1-Commandes

Nos offres de vente sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Elles sont transmises aux clients sous forme de commande qui contiennent notamment la référence des produits, les quantités, leur prix unitaire, les éventuelles remises, le mode de règlement la date de livraison prévue. En passant commande à ARCHE DIFFUSION, soit en donnant leur accord sur les offres de vente ainsi transmises, nos clients acceptent sans réserve nos conditions générales de ventes et renoncent à leurs propres conditions générales d'achat. La vente est réputée conclue aux conditions de l'offre de vente, celles-ci étant rappelées à l'occasion de l'émission de nos bordereaux de livraison et des factures correspondantes.
Le montant minimum de commande est de 150€ hors taxe.

Facture pro forma
Le fait de passer commande implique l'adhésion expresse, entière et sans réserve du client aux conditions générales de ventes d'ARCHE DIFFUSION dont le client reconnait avoir pris connaissance, en particulier les clauses de réserve de propriété et attributive de compétence qu'elles contiennent



2-Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible dans nos actes de vente, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Hormis les cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à annulation de la commande, ni à quelconque remises sur la facture.



3-Modalités de Livraison -Transfert Des Risques -Réception

La livraison ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers ARCHE DIFFUSION.

En France métropolitaine : Excepté lorsque le client a souhaité des modalités particulières de livraison (notamment une livraison sur base logistique), nos livraisons sont effectuées franco de port en France métropolitaine à partir de 590€ de commande hors taxes. En dessous de ce seuil une participation financière pourra être demandée.

Néanmoins, la livraison contractuelle est réputée être effectué « départ usine », et par conséquent, nos produits voyagent aux risques exclusifs du client, le transfert desdits risques intervenant à compter de leur enlèvement par le transporteur désigné, en notre usine à l'adresse suivante : Z A C de Serres -11 Rue du Tinal - 31410 NOE France.

En dehors de la France métropolitaine : les livraisons en dehors de la France métropolitaine sont effectuées EXWORKS (en conformité avec l'édition 2010 des INCOTERMS publiés par la Chambre Internationale de Commerce). Les risques sont donc transférés au client à compter de la prise en charge des produits par le transporteur du client en notre usine, à l'adresse suivante : Z A C de Serres -11 rue du Tinal -31410 NOE France.

Nos livraisons sont accompagnées de bordereaux de livraison et doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité par le client ou son préposé mandaté. Celui-ci étant seul en position de constater des avaries ou des manquants survenus au cours du transport, il lui appartient d’appliquer la procédure de réception des produits découlant de l’article 105 du code du commerce, à savoir signaler de façon détaillée et quantifiée sur le récépissé du chauffeur les dégâts constatés sur les produits (la simple mention « sous réserve de déballage » ou « X colis abîmés » n’ayant aucune valeur). Pour être prise en compte, toute réclamation devra faire l’objet d’une déclaration écrite auprès d’ARCHE DIFFUSION dans les 48 heures de la réception des produits.

Il est expressément convenu qu’en raison de la spécificité et de la saisonnalité des produits, aucune sanction financière ou de quelque autre nature que ce soit ne peut être prise à l’encontre du Fournisseur en cas de manquement de sa part lié à un défaut de livraison conforme en matière de quantité de produits commandés. Seul le bon de livraison et la facture font foi.



4-Crédit

Toute détérioration du crédit du client, tout dépassement de son encours autorisé pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. La preuve de la solvabilité et de sa constance appartient au vendeur.



5-Réserve De Propriété

Nos produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’ARCHE DIFFUSION sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la clause de réserve de propriété, jusqu’au paiement complet de la marchandise.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au client tel que prévu au paragraphe 3"Modalités De Livraison -Transfert de risque -Réception"
Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter dudit transfert de risques. A défaut d’individualisation dans le stock, ARCHE DIFFUSION pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles ceux encore en stock. En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer ARCHE DIFFUSION sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Le vendeur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantit la propriété des produits.



6-Clause Résolutoire De Plein Droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, la vente sera résolue de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse.



7-Prix

Compte tenu de la grande diversité de nos produits, notre liste de prix est disponible sur simple demande. Nos produits sont facturés hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de la passation de la commande et font l’objet de l’application des taxes au taux en vigueur au moment de la livraison.
Nos prix sont révisables à tout moment en cas de fluctuation des coûts en amont, et en particulier des prix de nos fabricants, du cours des monnaies, du fret maritime et des taxes douanières. En cas de changement, il ne sera pas systématiquement envoyé de tarif à tous les clients mais nous vous en informerons lors de l’établissement du bon de commande.
Nos produits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles non cumulables.
Une facture sera émise pour chaque livraison 48 heures après la date de livraison figurant sur le bordereau de livraison. Les multi-livraisons sont facturées en fin de mois pour des clients passant plusieurs commandes en cours de mois.
La date de facturation est le point de départ de la date d’exigibilité pour le paiement.
Nous proposons à nos clients, l’étiquetage des produits à titre gratuit. Toutefois, le client doit vérifier dans les 48h lors de la validation de sa commande, si les prix de ventes indiqués dans la colonne correspondante sont corrects. Tout changement au-delà de ces 48h, sera facturé 0.15€ par étiquettes.



8-Conditions de remises :

ARCHE DIFFUSION offre des remises tarifaires aux clients qui passent commande de produits pré- conditionnés (produits de négoce, fleurs tiges, piquets), en boîte ou en carton. Les références des produits concernés sont précisées dans nos tarifs et ces remises sont rappelées dans nos factures pro forma.
La remise pour nos produits préconditionnés est de 20% pour nos conditionnements en boîte, et de 30% pour nos conditionnements en carton.



9-Paiement

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.
Dans le cas où ARCHE DIFFUSION accepte un paiement par traite acceptée, le client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge du client. A défaut de retour de la traite acceptée sous huitaine, le paiement deviendra immédiatement exigible.



10-Délai de paiement

Nos factures sont payables à 30 jours net à compter de la date de facturation.

Escompte
A l’émission de la facture, un escompte de 1% est consenti au client pour tout paiement fait sous dix jours à compter de la date de facturation.

Retard de paiement :
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement à l’échéance mentionnée sur la facture, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu.
A défaut de paiement à l’échéance le client sera redevable de pénalités pour retard de paiement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code du Commerce. Le client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement exposés par ARCHE DIFFUSION (décret 2012-1115 du 02/10/2012). En outre, en sus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, 48 heures après mise en demeure restée sans effet. En cas de recouvrement contentieux et ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge du client.



11-Garantie

ARCHE DIFFUSION garantit que les produits sont exempts de défaut portant sur la matière ou la main d’oeuvre, pour une durée de trois (3) mois commençant à courir à compter de la date de livraison. Pour être pris en compte par ARCHE DIFFUSION, toute réclamation concernant un défaut devra être notifiée par écrit dans les 72 heures de la découverte dudit défaut.



12-Retours

Tout produit rejeté par le client en vertu du paragraphe 3 "Modalités de Livraison-Transfert des Risques - Réception" ou que le client considère comme défectueux et soumis à garantie en vertu du paragraphe 11 "Garanties" ne peut être retourné à ARCHE DIFFUSION, si tel défaut ou une telle non-conformité n'a pas été notifié à ARCHE DIFFUSION dans les délais prescrits. Si la non-conformité ou la défectuosité du produit est confirmée par ARCHE DIFFUSION, son retour conduit, au choix d'ARCHE DIFFUSION et à l'exclusion de toute de toute autre forme de compensation, à son remplacement ou à son remboursement avec établissement d'un avoir. Les risques associés au retour des produits sont systématiquement assumés par le client. Tout produit retourné hors délai maximum de huit jours et dans le cas où ce dernier ne réclamerait pas le produit, il perdra définitivement l'acompte qu'il aura versé.



13-TRACTS

La SAS ARCHE DIFFUSION revendant les tracts à prix coûtant, lorsqu’il est prévu une « opération tract » avec un magasin ou un groupement de magasin et que la SAS ARCHE DIFFUSION fourni ceux-ci, la revente des tracts à prix coûtant fera l’objet d’une facturation séparée qui ne sera pas prise en compte dans l’assiette du Chiffre d’Affaires remisable en fin d’année.



14-Règlement Des Litiges

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TOULOUSE. Le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège social de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.